Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Valérie LEJEALLE.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes générales.

 

2- PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par chèque français ou virement bancaire.

Le paiement est effectué par le client à la commande des articles commandés.

Tout retard ou défaut total ou partiel du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant ttc de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf en cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.

 

Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. A ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

 

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par le client.

 

3- TRANSFERT DE PROPRIETE

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au client dès leur réception par ce dernier.

4- TRANSPORT ET LIVRAISON

Valérie LEJEALLE livre les objets commandés par le transport de son choix, aux frais du client. Les frais de retour sont à la charge du client.

5- GARANTIE

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Sont exclus de cette garantie :

  • les dommages provenant d’un fait intentionnel du client
  • les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
  • les dommages dus aux effets d’ambiance
  • les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
  • les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés

6- RESPONSABILITE

Valérie LEJEALLE ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers du fait de l’administration ou du fait du client.

De plus, le client déclare : avoir été informé sur l’utilisation et l’entretien des produits.

7- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTES

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et Valérie LEJEALLE sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et Valérie LEJEALLE attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Verdun pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Valérie LEJEALLE et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

8– CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS

Les informations collectées par Valérie LEJEALLE sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant des données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant Valérie LEJEALLE par courrier à l’adresse suivante 9 grande rue 55700 WISEPPE.

 

 

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